Port-au-Prince, le 24 Janvier 2018
LE MOPOD ECRIT AU PEUPLE HAITIEN

REFERENCE : Loi du 23 Avril 2013 portant formation, fonctionnement et financement
des partis politiques, promulguée le 16 Janvier 2014 et mise en
application à partir de Janvier 2018


En dépit du bien-fondé de la loi citée en référence, sa mise en application tardive, alambiquée et arbitraire est inconstitutionnelle, illégale et entachée de vices de forme et de procédure pour les raisons suivantes :
De l’inconstitutionnalité
La loi susmentionnée ayant été votée, en dernier ressort, le 23 avril 2013, le Président de la République disposait d’un délai de huit (8) jours francs à partir de la date de la réception de la loi pour exercer son droit d’objection (article 122 de la Constitution). Le Président a attendu plus de huit mois, avant de promulguer la susdite loi. Ce faisant, il a violé l’article 144 de la Constitution, laquelle fait obligation de promulguer les lois dans les délais prescrits par la Constitution.
De l’illégalité
La mise en application actuelle de la loi en question viole l’article 19 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, laquelle a été ratifiée par l’Etat Haïtien, le 14 Mai 2007 et l’article 5.5 de la loi du 12 Mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, ces deux dispositions légales ayant défini l’abus de fonctions comme « le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité ».
En outre, l’éligibilité des partis politiques au financement prévu n’a pas point été établie selon la lettre et l’esprit de la loi citée en référence. Des dispositions adoptées par consensus entre des groupes partisans ont fourni une base non juridique à une répartition arbitraire.
Des Vices de Procédure
Les principes généraux du droit commandent d’élaborer des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi notamment quand la lettre de celle-ci ne suffit point à garantir sa pleine effectivité. Loin d’élaborer un décret d’application pour la loi citée en référence, l’Exécutif a mis en place une commission ad hoc chargée d’interpréter et d’appliquer indûment cette dernière.

Ce constat juridique met clairement en relief l’intention de l’Exécutif de violer la Constitution alors que le Chef de l’Etat a juré d’appliquer et de faire appliquer la Charte Fondamentale. En effet, des partis politiques, récemment créés de toutes pièces, selon de nouvelles procédures suspectes, ont raflé la presque totalité des financements accordés. L’Exécutif a ainsi attendu le moment opportun pour que le groupe au pouvoir puisse être le principal bénéficiaire de la manœuvre répréhensible, en argumentant que le Président de la République ne fait qu’exécuter une loi déjà promulguée par son prédécesseur. Les partis politiques qui refusent de cautionner l’illicéité de la manœuvre du Gouvernement ont donc raison car l’hypothèse du délit d’abus de fonctions parait évidente et justifiée.

Les irrégularités et les infractions constatée dans la mise en application de la loi sur la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques, obligent le MOPOD à décliner l’invitation de l’’Exécutif de participer au partage de ce gâteau empoisonné, à un moment où le salaire minimum des ouvriers et des paysans est en chute libre tandis que les besoins essentiels de la population ne sont point satisfaits.

Les militants politiques recommandent au MOPOD d’avoir recours au financement populaire pour couvrir ses dépenses de fonctionnement. Les modalités de ce mode de financement seront précisées en temps opportun. Par ailleurs le MOPOD encourage le peuple haïtien à introduire une action en justice contre l’infraction précédemment décrite. Il invite les Haïtiens dignes de ce nom, à mieux s’organiser pour offrir une autre alternative politique à la jeunesse, aux femmes et aux enfants de cette terre de liberté qui est la nôtre.

En attendant le fonctionnement du Tribunal d’Opinion contre la corruption et l’impunité, la grande mobilisation historique de peuple et la mise en œuvre de la Conférence Nationale Souveraine, le MOPOD présente ses meilleurs vœux et ses salutations patriotiques au Peuple Haïtien.

Jean André Victor
Coordonnateur National