Le mode de financement proposé par la Commission de Suivi du Financement des PP (CSFPP), en application de la loi 2014 portant formation, fonctionnement et financement des PP est illégal parce qu’il n’a pas respecté les articles 37 et 62, lesquels seraient utilisés justement pour calculer le montant des subventions accordées. Or, ces articles font référence aux élections d’avant 2014 et non d’après 2014, date à laquelle la loi a été promulguée. En outre, les autres articles concernant la formation et le fonctionnement des PP ne sont point considérés dans la mise en œuvre de la susdite loi. C’est seulement le financement qui intéresse les budgétivores et non l’organisation du système national de partis, laquelle justifierait un tel financement.


L’initiative de la loi est une bonne chose mais les conditions de sa mise en œuvre laissent beaucoup à désirer. Le processus qui conduit à cette mise en œuvre est le fruit de la corruption indirecte. Affirmer qu’il n’y a pas de corruption parce que l’Exécutif est en train d’appliquer une loi existante, c’est oublier qu’il y a des lois injustes et discriminatoires comme le Code Noir de 1685 ou la loi condamnant toute doctrine d’importation de 1969. En effet, la loi fait passer de 5 000 à 20 le nombre de membres nécessaires pour accorder la reconnaissance légale à un PP, alors que la population du pays est passée de 7 à 10 millions d’habitants. N’y a-t- il là le souci d’exploiter ultérieurement cette réduction spectaculaire du quota minimum susmentionné ?


En effet, dans un premier temps, la proposition des Partis Politiques qui établissait des liens d’appartenance entre les PP et les élus a été mise en veilleuse pur contourner la lettre de l’article 37 jugé défavorable aux hommes au pouvoir qui n’avaient ni PP ni majorité au Parlement. Dans un second temps, de nouveaux partis créés par les hommes au pouvoir ont gagné la majorité des sièges au Parlement grâce aux élections d’après 2014. Dans un troisième temps, le financement public est alors accordé aux nouveaux PP créés dans des conditions contraires à l’esprit et à la lettre de la Constitution.
Cette infraction a un nom. C’est l’abus de fonction et/ou le trafic d’influence, tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la Corruption. La susdite convention est signée mais non encore ratifiée par l’Etat Haïtien qui dit vouloir lutter contre la corruption mais ne fait encore rien pour montrer sa bonne volonté.


Etant donné que la mise en œuvre de la loi actuelle sur le financement des PP constitue une source d’instabilité politique puisqu’elle est anticonstitutionnelle, illégale et illicite et qu’elle ne peut en rien renforcer le système national de partis, il est proposé ce qui suit :
• Mettre la loi en veilleuse en attendant une évaluation du dossier des PP de 2005 à 2017 afin de les catégoriser selon leur ancienneté, leur participation aux joutes électorales et leur viabilité actuelle,
• Amender la susdite loi et adopter des dispositions transitoires pour passer par une période de transition de 15 à 20 ans durant laquelle le financement public est accordé sur la base des nouveaux critères d’ancienneté, de participation aux élections et de viabilité permanente.
• Appliquer finalement la loi après cette période de transition, uniquement sur des critères relatifs au nombre d’élus aux postes électifs sur la base d’élections libres et démocratiques
Jean André Victor
Coordonnateur National